Conditions générales
Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales
d’utilisation du Site.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site avec toute la prudence et
diligence auxquelles il est tenu, dans le respect des dispositions
légales et d’ordre public, nationales et internationales et des
présentes dispositions.
Article 1 – Les parties
Premièrement pour le site www.lavitrinedelartisan.com :
ASBL Besace
84-86 Avenue de la Toison d’Or
1060 Bruxelles
Coordonnées :
Courriel : info@lavitrinedelartisan.com
Tél.: +32 (2) 500 50 70
Ci-après dénommé «le site Web», «nous», «la plateforme», « La Vitrine
»
Deuxièmement pour le client :
Toute personne physique ou morale qui utilise les services ou produits
du site.
Ci-après dénommé «le client» ou « l’acheteur »
Troisièmement pour l’artisan :
Toute personne physique ou morale qui s'inscrit en tant que commerçant
sur le site pour en utiliser les services.
Article 2 - Terminologie
Bon d'achat : toute forme de bon d'achat qui peut être acheté à un
artisan sur ce site. Ci-après dénommé «le produit».
Article 3 - Le site Internet
La Vitrine assure la visibilité des produits et des artisans. La Vitrine
n’achète pas de produits à l'artisan pour les revendre au client, sa
responsabilité se limite uniquement à organiser cette mise en contact
entre l’artisan et le client.
Article 4 - Modifications
La Vitrine se réserve le droit de modifier les termes et conditions à
tout moment. Cependant, la modification de ces conditions ne s'applique
pas aux transactions déjà exécutées.
Article 5 - Prix
Les bons d’achat ont un prix prédéfini.
Tous les prix sur le site sont des prix en euros (€), ces prix incluent
la TVA sauf indication contraire. Les coûts supplémentaires tels que les
frais d'administration et de service sont indiqués séparément lors de
l'achat d'un produit.
Les prix et les coûts sont susceptibles de changer à tout moment sans
effet rétroactif sur les contrats de vente préexistants.
Article 6 - Paiement
Le client achète le bon à l’artisan. Le paiement sera effectué
directement sur le compte bancaire de l’artisan.
L'artisan, le client et La Vitrine recevront une preuve d’achat par
mail. Ce mail contenant un code à usage unique fera effet de bon d’achat
nominatif à utiliser par le client.
Article 7 - Données personnelles, utilisation et traitement
L'artisan reçoit de La Vitrine une liste des données personnelles des
clients qui ont acheté un bon sur le site Web. Ces données sont les
suivantes : 1. Prénom 2. Nom 3. Adresse e-mail 4. Valeur du bon.
L'artisan doit traiter ces données personnelles avec soin, conformément
à la réglementation RGDP du 27 avril 2016.
Pour toute violation de données de quelque nature que ce soit, l'artisan
le signale immédiatement à La Vitrine. Cela peut se faire par téléphone
au +32 (2) 500 50 70 ou par mail à info@lavitrinedelartisan.com.
En aucun cas, les données ne peuvent être utilisées ou revendues à des
fins autres que la fourniture du bon d’achat au client.
Article 8 - Livraison
Le bon d’achat envoyé par mail au client dès réception de la preuve de
paiement est valable jusqu’au 30 novembre 2020. Si le magasin de
l’artisan est ouvert, le client peut dès lors y utiliser ce bon.
Le montant total du bon doit être utilisé en une fois. En cas de litige,
l'artisan doit toujours en informer La Vitrine pour un suivi.
Article 9 - Explication des coûts administratifs et de service
La Vitrine de l’Artisan soutient depuis 15 ans le secteur de
l’artisanat. Afin d’aider les artisans mis en difficultés pendant le
confinement, nous proposons gracieusement cette plateforme d’aide.
Parce que nous travaillons avec une partie spécialisée externe pour
traiter les paiements (Stripe), il y a un coût par transaction.
Actuellement, cela revient à 0,25 € de coûts fixes + un pourcentage
variant selon le prix du bon acheté et le moyen de payement utilisé.
Article 10 - Engagement
Nous avons développé cette plateforme dans le but d'accompagner les
artisans en leur permettant de réaliser des ventes sans que leur magasin
ne soit physiquement ouvert pour cela.
Nous nous engageons à accompagner les artisans dans le fonctionnement de
celles-ci.
Article 11 – Échange et rétractation
Le bon ne peut être échangé contre la valeur sous-jacente en espèces.
Le client, en tant que consommateur et soumis au droit de la
consommation, peut invoquer le droit de rétractation prévu par la loi.
Cela doit être fait dans les 14 jours civils suivant l'achat du bon.
L’artisan remboursera le montant dû au
consommateur. Les coûts de transaction encourus ne font pas partie de ce
montant. Le client doit invoquer ce droit par communication écrite à l'artisan.
Article 12 - Validité
Le bon d'achat est valable dès ouverture du magasin et jusqu’au
30/11/2020. La date d'expiration est spécifiée sur le bon.
Article 13 - Force majeure
La force majeure existe si l’artisan est empêché de remplir ses
obligations envers le site Web ou le client en raison de circonstances
indépendantes de sa volonté. Dans le cas où l'artisan ne respecterait
pas ses obligations pour cause de force majeure, la Vitrine ne saurait
en être tenue pour responsable. Le client ne peut prétendre à aucune
indemnité.
En cas de faillite de l'artisan, la législation sur la faillite
s'appliquera. Le client peut adresser sa demande de remboursement au
syndic de faillite compétent de l'entreprise.
Ni la Vitrine ni les partenaires affiliés ne peuvent en être tenus
responsables.
Article 14 – Responsabilité
La Vitrine n'est pas responsable de la qualité du produit vendu par
l’artisan, ni d’éventuels dommages causés au client.
Ni La Vitrine ni les partenaires de La Vitrine ne peuvent être tenus
responsables si les obligations de l'artisan envers le client ne sont
pas remplies.
Article 15 - Réclamations
Les réclamations concernant les services du site Internet, la
non-livraison du produit ou d'une autre origine doivent être
communiquées à La Vitrine dans un délai de 7 jours calendaires. Ces
plaintes doivent nous parvenir par écrit :
info@lavitrinedelartisan.com.
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